Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61796
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-14.480 Demandeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Floralies 2 et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61796 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [D] [H], 2°/ M. [L] [H], tous domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 6 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Les Floralies 2, domicilié [Adresse 4] [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Nexity La Grande Motte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de Mme [D] [H] et de M. [L] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [H] et à M. [L] [H] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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