Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61802
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-15.254 Demandeur(s) : la société Agencement rénovation du bâtiment Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 61802 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agencement rénovation du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Agencement rénovation du bâtiment, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Agencement rénovation du bâtiment de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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