Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61812
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-15.717 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Finor et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 61812 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Gratade, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Finor, société civile, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à l'association Les Amis du Beth'Habad Loubavitch de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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