Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-14.788
 
 
 Demandeur(s)
 : la société MMA Iard
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Ker food et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont. PP), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ker food, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, Cs 66423, 35064 Rennes cedex.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA Iard, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022