Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61836
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-18.829 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société L2G conseil ès qualités et autre Ordonnance : 61836 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L2G conseil, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété maison [Z] [E], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la maison [Z] [E], domicilié [Adresse 3], pris en la personne de son administrateur provisoire, la société L2G conseil, dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 1] venant aux droit de la SCP Brenac-Gross-Lesieur. . Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de Mme [V] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [S] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61836
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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