Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61840
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.461 Demandeur(s) : la société Polestar Holding AB et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Automobiles Citroën Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 61840 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Polestar Holding AB, société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 2] (Suéde), 2°/ la société Polestar Performance AB, société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 2] (Suéde), ont formé un pourvoi le 16 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Automobiles Citroën, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Polestar Holding AB et de la société Polestar Performance AB, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Polestar Holding AB et à la société Polestar Performance AB de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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