Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 22-21.639
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Actual 296
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61847
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Actual 296, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022