Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61849
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-19.950 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'établissement Darty & fils et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61849 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Darty & fils, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 2°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [E] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [Y] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61849
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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