Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61852
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-14.755 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : M. [M], ès qualités et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 61852 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre le jugement rendu le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Arras (jugement d'adjudication), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [P] [H], 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 16 avril 2004 et d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive substituant la provisoire en date du 6 février 2007 et publiée au SFP le 8 février 2007, 3°/ à la société DPMG patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2022, Me [R], agissant au nom de Mme [P] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [P] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA