Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 22-17.646
 
 
 Demandeur(s)
 : la société de Participation pour la distribution (SPD) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Brasserie du Pacifique et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61859
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société de Participation pour la distribution (SPD), société civile, dont le siège est [Adresse 16],
 
 2°/ la société d'Achat et de gestion (SAGES), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 3°/ la société d'Etudes et de gestion commerciale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], 4°/ la société commerciale de Tahiti ITI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26],
 
 5°/ la société commerciale de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 6°/ la société commerciale de [Localité 15], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],
 
 7°/ la société commerciale de [Localité 17], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],
 
 8°/ la société commerciale de [Localité 12], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 9°/ la société commerciale de [Localité 25], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 10°/ la société commerciale de [Localité 23], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 11°/ la société [Localité 27], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28],
 
 12°/ la société Easy market [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19],
 
 
 
 
 
 13°/ la société commerciale de [Localité 21], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 ont formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Brasserie du Pacifique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24],
 
 2°/ à la société de Distribution de Polynésie (SODISPO), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29],
 
 3°/ au commissaire du gouvernement auprès de l'autorité polynésienne de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 7], pris en la personne de Mme [J] [L],
 
 4°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 3] 
 cedex 13,
 
 5°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 4], prise en la personne de son président.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2022, la SARL Cabinet Briard, agissant au nom de la société de Participation pour la distribution (SPD), de la société d'Achat et de gestion (SAGES), de la société d'Etudes et de gestion commerciale, de la société commerciale de Tahiti ITI, de la société commerciale de [Localité 5], de la société commerciale de [Localité 15], de la société commerciale de [Localité 17], de la société commerciale de [Localité 12], de la société commerciale de [Localité 25], de la société commerciale de [Localité 23], de la société [Localité 27], de la société Easy market [Localité 9] et de la société commerciale de [Localité 21], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022