Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61868
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-12.078 Demandeur(s) : la société Comeback Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Lg Electronics INC Ordonnance : 61868 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Comeback, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Lg Electronics INC, société de droit coréen, dont le siège est [Localité 3] [Adresse 1] (République de Corée). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Comeback, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Comeback de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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