Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61871
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.119 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. le comptable public et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61871 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [V], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], a formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. le comptable public, domicilié [Adresse 2], [Localité 3], responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Isère chargé du recouvrement, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], [Localité 6]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [Z] [V], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [V] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61871
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA