Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61872
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-17.051 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 61872 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre le jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux général civil), dans le litige l'opposant à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2022, suivi d'un acte rectificatif du 30 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [P] [B], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [P] [B] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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