Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61890
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-16.066 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Condé-sur-Noireau Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 61890 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel de Condé-sur-Noireau, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [S], [M], [D] [O], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel de Condé-sur-Noireau, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel de Condé-sur-Noireau de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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