Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61913
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-16.003 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'URSSAF pour les Indépendants Pays de Loire Ordonnance : 61913 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'URSSAF pour les Indépendants Pays de Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [L] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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