Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61932
- Date
- 24 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-20.777 Demandeur(s) : la société Carthagea Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 61932 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Carthagea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 2] (Suisse). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Carthagea, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carthagea de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA