Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61947
- Date
- 24 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-16.761 Demandeur(s) : la société Agence générale [Localité 3] extincteurs (AGPE) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Euroditel Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61947 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agence générale [Localité 3] extincteurs (AGPE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Euroditel Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Agence générale [Localité 3] extincteurs (AGPE), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Agence générale [Localité 3] extincteurs (AGPE) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61947
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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