Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61979
- Date
- 24 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-19.406 Demandeur(s) : la société Acrebat Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Edifice 44 Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 61979 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Acrebat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nantes, dans le litige l'opposant à la société Edifice 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Neptune RH 44. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la société Acrebat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Acrebat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61979
Données disponibles
- Texte intégral
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