Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61988
- Date
- 24 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-16.458 Demandeur(s) : la société Biogaz Planet France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Ouda énergies et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61988 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Biogaz Planet France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ouda énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.[Z] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ouda énergies, 3°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Guillaume Lemercier, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ouda énergies. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Biogaz Planet France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Biogaz Planet France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61988
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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