Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-16.145
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sevgo Le loft et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61989
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Sevgo Le loft, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 2°/ la société Seveyrac Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à l'agent comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 5], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sevgo Le loft et de la société Seveyrac Clémenceau, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sevgo Le loft et à la société Seveyrac Clémenceau de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022