Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61998
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-16.297 Demandeur(s) : la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Telerep France Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61998 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Telerep France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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