Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61999
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-16.293 Demandeur(s) : la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC) Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 61999 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée compagnie Européenne de garanties immobilières, venant aux droits et actions de la société SACCEF, a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [X] [R], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la compagnie Européenne de garanties et de cautions (CEGC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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