Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62013
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.331 Demandeur(s) : la société TCP patrimoine Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 62013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société TCP patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société TCP patrimoine, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société TCP patrimoine de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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