Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62014
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-19.853 Demandeur(s) : la fédération Handicap international Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 62014 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La fédération Handicap international, association, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la fédération Handicap international, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la fédération Handicap international de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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