Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-17.314
 
 
 Demandeur(s)
 : la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 62019
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA), domiciliée 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse
 (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S],domiciliée [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022