Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62022
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-16.553 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le Crédit industriel et commercial Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 62022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [S], 2°/ Mme [F] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 19 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant au Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de M. [W] [S] et de Mme [F] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [S] et à Mme [F] [S] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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