Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62035
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.895 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Crédit industriel et commercial Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 62035 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [B], 2°/ Mme [C] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 5 août 2022 contre le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (jugement du juge de l'exécution), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de M. [V] [B] et de Mme [C] [B], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [B] et à Mme [C] [B] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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