Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62038
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-16.944 Demandeur(s) : la société Sylver Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Les Promeneurs Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 62038 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sylver, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Promeneurs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Sylver, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sylver de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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