Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62043
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-18.831 Demandeur(s) : la société Comviva Technologies Limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 62043 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Comviva Technologies Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Inde), ayant un établissement en France, domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [H] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 4] (Malte). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Comviva Technologies Limited, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Comviva Technologies Limited de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62043
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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