Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-17.445
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 62046
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 2] 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de Mme [H] [X], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [X] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022