Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62084
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-18.880 Demandeur(s) : la société Sami Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Marraud Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 62084 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sami, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Marraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], lieu-dit [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sami, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sami de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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