Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62086
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-17.700 Demandeur(s) : la société de Gestion hôtelière du Valinco Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 62086 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de Gestion hôtelière du Valinco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la société de Gestion hôtelière du Valinco, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de Gestion hôtelière du Valinco de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62086
Données disponibles
- Texte intégral
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