Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62092
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-17.354 Demandeur(s) : la société [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société La Fruitière et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 62092 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 1], société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Fruitière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Théodore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'association Les Garants du goût, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. Bernard Mogenet, président. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Adresse 1] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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