Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62096
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.318 Demandeur(s) : la société Plast Moulding Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Electricité de France et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 62096 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Plast Moulding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Plast Moulding, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Plast Moulding de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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