Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62097
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-16.295 Demandeur(s) : la société Erige sécurité Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) Avocat : M. [F] et autre : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 62097 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] [F]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Erige sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à : 1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi [Localité 4] 5 et 13e Daviel, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Erige sécurité, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Erige sécurité de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA