Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62100
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-15.251 Demandeur(s) : la société Adeka Europe Gmbh Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 62100 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Adeka Europe Gmbh, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3] (Allemagne), a formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au Pôle emploi [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Adeka Europe Gmbh, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Adeka Europe Gmbh de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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