Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62107
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-18.001 Demandeur(s) : Mme [F] [H] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Best International Limited Ordonnance : 62107 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Z] [F] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre les arrêts rendus les 17 juin 2021 et 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Best International Limited, dont le siège est [Adresse 3]). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [Z] [F] [H] et de la société MMA Iard, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [F] [H] et à la société MMA Iard de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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