Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62108
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-17.978 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 62108 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y], [E], [O] [J], 2°/ Mme [P], [N] [S] épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L], [V] [D], 2°/ à Mme [Z] [H] épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Portugal). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [Y] [J] et de Mme [P] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [J] et à Mme [P] [S] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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