Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62114
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : A 22-18.005 Demandeur(s) : la mutuelle Familiale Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] nom d'usage [I] Ordonnance : 62114 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La mutuelle Familiale, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [O] [F] nom d'usage [I], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la mutuelle Familiale, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la mutuelle Familiale de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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