Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62124
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-17.839 Demandeur(s) : la société Laurence Letocart & Nicolas Letocart Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 62124 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Laurence Letocart & Nicolas Letocart, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Laurence Letocart & Nicolas Letocart, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Laurence Letocart & Nicolas Letocart de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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