Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62130
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-18.727 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association de gestion des Instituts de [Localité 3] et de la région (AGIVR) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 62130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [J] épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre social C), dans le litige l'opposant à l'association de gestion des Instituts de [Localité 3] et de la région (AGIVR), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [D] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [D] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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