Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62131
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-18.010 Demandeur(s) : la société Ng immobilier Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 62131 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ng immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 4], domicilié au [Adresse 2], représenté par le cabinet Gestimpact, syndic, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Ng immobilier, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ng immobilier de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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