Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62144
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-20.044 Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 62144 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit immobilier de France (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [P] épouse [X], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA