Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62145
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-19.006 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Auto-école Patricia Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 62145 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [M], 2°/ Mme [D] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 15 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Auto-école Patricia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de M. [U] [M] et de Mme [D] [M], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [M] et à Mme [D] [M] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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