Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62157
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-19.102 Demandeur(s) : la société Imogest et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Kaufman et Broad Gironde Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 62157 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Imogest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Vendôme immobilier bordelais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 19 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Kaufman et Broad Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2022, Me Isabelle Galy, agissant au nom de la société Imogest et de la société Vendôme immobilier bordelais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Imogest et à la société Vendôme immobilier bordelais de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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