Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62159
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.607 Demandeur(s) : l'association Agir pour le handicap et la personne âgée Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 62159 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Agir pour le handicap et la personne âgée, association loi 1901, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de l'association Agir pour le handicap et la personne âgée, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Agir pour le handicap et la personne âgée de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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