Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62179
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-20.113 Demandeur(s) : la société OCP International Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 62179 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société OCP International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société OCP International, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société OCP International de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62179
Données disponibles
- Texte intégral
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