Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62181
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-19.949 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la [Adresse 4] Ordonnance : 62181 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [G] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [N] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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