Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62184
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-18.746 Demandeur(s) : la société LG immo et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 62184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société LG immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à M. [F] [K], domicilié [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2022, la SCP Claire Leduc et [S] [O], agissant au nom de la société LG immo et de M. [E] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société LG immo et à M. [E] [Y] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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