Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR62186
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : E 22-18.814 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Gaël et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 62186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gaël, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siftra, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de Mme [X] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [X] [F] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR62186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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